Un nouveau fichier du fisc pour les logements

31/08/2021
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Issu des données du fisc, Filocom, le fichier des logements à l’échelle communale vient d’être autorisé pour 2021. 


Un arrêté vient d’autoriser le traitement automatisé de données fiscales, au travers d’un fichier dénommé « Filocom » (fichier des logements à l’échelle communale), placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.
 

Ce fichier a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs propriétaires. Il permet l’étude longitudinale des comportements démographiques et de mobilité résidentielle, « notamment en vue de fournir une aide à la définition, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques liées au logement, au niveau national et local ».
 

Filocom, constitué tous les deux ans par la DGFiP, apporte des informations sur le parc de logements, les occupants, les propriétaires, les ventes et autres mutations. Il indique également le revenu des occupants des logements.

Aucun rapprochement du fichier Filocom avec une autre base de données ne peut être effectué sans l’accomplissement préalable des formalités imposées par les lois et règlements sur la protection des données personnelles.
 

La durée de conservation des données des fichiers reçus de la part de la DGFiP est de cinq ans. La durée de conservation des données au logement produites dans le cadre du présent traitement est de vingt quatre ans. Au terme de cette durée, les données sont archivées.
 

Le service statistique du ministère chargé du logement, l’Insee et l’ensemble des autres services statistiques ministériels, au besoin d’en connaître, ainsi que les tiers autorisés peuvent accéder aux données contenues dans Filocom.

Les personnes figurant dans le fichier Filocom ont un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement. Elles peuvent l’exercer auprès du ministère de la transition écologique, Commissariat général au développement durable, service des données et études statistiques, sous-direction des statistiques du logement et de la construction, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex.