Chargement

La loi anti squatteur, étendue, entre en application

Posté le : 05/01/2021

La loi d’Accélération et de simplification de l’action publique dite «Asap» étend la procédure d’expulsion des squatteurs en 48 heures aux résidences secondaires, afin d’aider le propriétaire ou le locataire d’un logement occupé illicitement par un tiers.

Lorsque son logement est squatté, le propriétaire doit porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie et prouver que le bien est son domicile (constat d’huissier, témoignages, etc.) pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée. Le propriétaire ou le locataire du bien « squatté » doit ensuite s’adresser au préfet pour lui demander de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. S’il accepte, la mise en demeure est adressée aux occupants et assortie d’un délai d’exécution de 24 heures minimum.

Dans le cas où les squatteurs n’ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, ce dernier peut faire évacuer le logement par la force publique, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.

Réponse du préfet sous 48 heures

Pour accélérer la mise en œuvre de cette procédure, la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique (Asap) instaure un délai d’instruction de la mise en demeure de 48 heures, à partir de la réception de la demande par le préfet. Seule la méconnaissance des conditions prévues par le texte ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus du préfet, les motifs de sa décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. Par ailleurs, le propriétaire ou le locataire du logement squatté peut alerter le préfet « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale ».

Les voisins peuvent désormais agir

Autre nouveauté : désormais, le préfet peut être saisi par «la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci » et plus seulement par le propriétaire et le locataire du logement squatté. Vos voisins peuvent donc se mobiliser sans attendre de vous avoir prévenu. Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas et leur expulsion peut donc avoir lieu à tout moment de l’année.

Autres articles

Le droit de faire expulser des squatteurs de chez soi est un droit absolu !

La Cour de cassation vient opportunément rappeler que tout propriétaire a le droit de disposer de son bien de la manière la plus absolue. Il a donc, en toute situation, le droit de faire expulser des personnes qui occupent son bien de manière non autorisée.

Lire la suite

Comment déterminer si un logement est inapte à la location ?

Le gouvernement lance une plate-forme téléphonique, accessible au 0.806.706.806, pour les personnes qui jugent habiter un logement indigne ou avoir connaissance de tels cas, a annoncé lundi le ministère du Logement.

Lire la suite

Immobilier locatif : la loi Nogal veut pacifier les rapports locatifs

Mickaël Nogal, député LREM, vient de présenter une proposition de loi destinée à modifier les rapports entre propriétaires et locataires.

Lire la suite

Peut-on réduire son loyer en échange de travaux ?

Faire des travaux de peinture ou de plomberie en échange d’une franchise de loyers, la pratique est courante. Pour autant, elle est très encadrée par le juge afin qu’il n’y ait pas un déséquilibre trop important entre les deux parties. Et pas seulement en faveur des locataires !

Lire la suite

Propriétaire, n’oubliez pas d’augmenter vos loyers

Chaque année, de nombreux propriétaires oublient d’augmenter systématiquement les loyers à la date anniversaire du bail. Cela représenterait ainsi 195 millions d'euros de manque à gagner pour eux… et autant d'argent économisé pour les locataires.

Lire la suite

Les impayés : bête noire des dirigeants d’entreprise

72 % des dirigeants d’entreprise sont favorables à l’instauration d’une procédure simplifiée et déjudiciarisée pour le recouvrement des impayés.

Lire la suite