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Cette décision qui change tout pour le Pinel

Posté le : 22/12/2020

Pour bénéficier du dispositif fiscal Pinel, le propriétaire doit louer le bien acheté, sous conditions de ressources, de loyers et à titre de résidence principale du locataire. Mais cette dernière condition de résidence principale peut être remplie par un des colocataires seulement.

Le tribunal administratif de Versailles a récemment jugé que la condition de location du logement à usage de résidence principale, requise pour bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Scellier, est remplie lorsqu’un des colocataires a fait du logement sa résidence principale conformément au bail, sans qu’il soit besoin d'examiner la situation des autres colocataires (TA Versailles 18-10-2019 n° 1605354). Cette solution est transposable à la réduction d’impôt Duflot-Pinel-Denormandie, pour laquelle les exigences de l'administration fiscale sont identiques.

Cette décision est un retournement de jurisprudence de la doctrine administrative.

Pour mémoire, le dispositif Pinel permet ainsi une réduction directe d'impôt pour l'achat d'un bien immobilier neuf mis en location selon une durée d'engagement choisi par le contribuable. Il permet d’économiser jusqu’à 63 000 euros sur l’achat d’un bien neuf. Pour l’immobilier ancien, vous pouvez bénéficier d’une réduction directe d'impôt pour l'achat d'un bien immobilier neuf mis en location pendant 12 ans (21 % de 300 000 euros max, soit 63 000 euros).

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