Droits de succession : quels sont les frais déductibles ?
La commission versée à l’agence immobilière pour la vente d’un bien immobilier hérité du défunt est-elle déductible du patrimoine servant de base au calcul des droits de succession ?
Les règles de déductibilité des pensions alimentaires
La pension alimentaire versée à un ascendant n’est déductible que s’il est vraiment dans le besoin.
Si un enfant peut déduire de ses revenus imposables les pensions alimentaires qu’il verse à sa mère en exécution de l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant, les sommes versées ne sont déductibles dans la mesure où le montant de la pension correspond aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la doit.
Les juges confirment que l’état de besoin du débiteur de la pension alimentaire résulte de circonstances de fait. Il est tenu compte à la fois de ses revenus nets et de son patrimoine. Pour un couple qui déduisait de ses revenus un montant de 22 000 € correspondant aux sommes versées à la mère de l’époux, l’administration a remis en cause le caractère déductible de ces versements.
La cour administrative d’appel de Nantes approuve (CAA Nantes n° 19NT00740 du 05.11.2020). Les juges ont relevé que si l’avis d’impôt sur le revenu de la mère ne mentionnait que les sommes versées par son fils, cet élément ne suffisait pas pour apprécier la situation financière globale de l’intéressée. Il résultait par ailleurs d’avis de taxes foncières que la mère était propriétaire d’une résidence secondaire et d’un terrain, dont il n’était pas établi qu’ils n'étaient pas susceptibles de produire de revenus.
Ses relevés bancaires faisaient apparaitre le paiement de frais de garde, attestant de la détention d’un portefeuille de titres ainsi que des prélèvements destinés à alimenter des contrats d’assurance-vie. Ces relevés bancaires faisaient également état de plusieurs dépenses dans des magasins de vêtements et de dépenses régulières de restaurant.
Ainsi, bien que le compte bancaire de la mère était parfois débiteur, son état de besoin n’était pas établi de sorte que les sommes versées par son fils ne pouvaient pas être qualifiées de pension alimentaire.
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