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Comment demander une dispense d’acompte fiscal

Posté le : 02/11/2020

Les demandes de dispense de versement de l'acompte fiscal sont à formuler avant le 30 novembre.

Les contribuables qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, revenus d'obligations, plus-values sur valeurs mobilières, etc.) ont jusqu'au 30 novembre pour demander à être dispensés en 2021 de l'acompte fiscal appliqué au titre du prélèvement forfaitaire unique, ou PFU ou "flat tax". La démarche nécessite une attestation sur l'honneur certifiant que vos revenus fiscaux de l'avant-dernière année (2019 pour les prélèvements opérés en 2021) sont inférieurs à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune. L'imposition des revenus mobiliers s'effectue en deux temps.

Lors du versement du revenu, un prélèvement forfaitaire non libératoire est appliqué à titre d'acompte (12,8 % + prélèvements sociaux). L'année suivante, à l'issue de la déclaration des revenus, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au PFU, au même taux, en prenant en compte les prélèvements opérés l'année précédente. Le cas échant, l’excédent versé est restitué. Ces mêmes revenus peuvent être soumis, sur option et sous certaines conditions, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

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