Chargement

Le plafond d’exonération des donations familiales passe de 100 000 € à 200 000 €

Posté le : 19/10/2020

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2021 qui porte de 100 000 à 200 000 € le montant de l’abattement applicable aux dons familiaux affectés à la souscription au capital d’une entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération des droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, mais aussi à la construction de la résidence principale ou à la réalisation de travaux énergétiques.

Les députés ont adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, un amendement portant le plafond de d’exonération des donations familiales de 100 000 € à 200 000 €. Si le texte est voté en l’état, un enfant pourra recevoir 400 000 €, de la part de ses deux parents (2 x 200 000 €).

Élargissement du dispositif aux PME

Concerannt le don pour investir au capital d’une entreprise, le code général des impôts les « petites » entreprises (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€), mais l’amendement adopté inclut également les « moyennes » entreprises. Il s’agit des entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 250.

Autres articles

La prime Macron reconduite sous conditions

Les députés ont adopté mercredi l'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Lire la suite

Changement de régime matrimonial taxé

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances 2019 visant à mettre à un terme à l’exonération de taxes en vigueur en cas de changement de régime matrimonial.

Lire la suite

Hausse du seuil de la franchise d'impôt pour les associations

La loi de finances pour 2020 relève, de manière forfaitaire, à 72 000 € le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés.

Lire la suite

Pourquoi vous allez gagner 1 euro d’impôt cette année

Les députés ont confirmé la baisse de 1 € du montant de la contribution à l'audiovisuel public inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020.

Lire la suite

Les nouveaux plafonds de ressources pour les allocations familiales

Les plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution des allocations familiales en 2019 sont revalorisés de 1 %.

Lire la suite

Plus de souplesse pour les plus-values immobilières des non-résidents

Deux modifications ont été apportées par la loi de finances pour 2019 aux conditions d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents.

Lire la suite