Chargement

Un don en franchise d'impôt pour aider ses enfants à se loger

Posté le : 28/07/2020

100.000 € en franchise de droits. Voilà ce que chaque parent va pouvoir donner à chacun de ses enfants qui affecte ces fonds à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de sa résidence principale. Et ce jusqu’au 30 juin 2021.

Cette exonération ne remplace pas celles existantes mais s’ajoute aux abattements déjà disponibles de 100.000 € sur les donations entres parents et enfants et même de 31.865 € spécifique aux dons de sommes d’argent aux profits d’enfants majeurs (le donateur doit avoir moins de 80 ans). Sénateurs et députés sont parvenus cette semaine à un accord sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 en commission mixte paritaire. Concernant les mesures visant à inciter au déblocage de l’épargne accumulée pendant le confinement, une exonération temporaire de droits de mutation a été décidée pour des dons familiaux dans la limite de 100.000 € jusqu’au 30 juin 2021.

Une exonération votée en deux temps

L’Assemblée nationale avait introduit en première lecture une exonération temporaire applicable aux dons de sommes d’argent, mais uniquement affectées à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription. Concrètement, il s’agit de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société qui doit exercer son activité depuis moins de 5 ans et ne pas encore avoir distribué de bénéfices. Les sénateurs ont modifié le projet en limitant l’éligibilité aux dons familiaux (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, neveu ou nièce) mais son champ d’application a été étendu aux travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale. Les travaux doivent concerner le logement du bénéficiaire dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale. Ces travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov".

Autres articles

Abus de droit : Bercy donne des gages

Dès le 1er janvier 2021, l'administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour "motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. Le Ministre vient d'en faire une nouvelle explication de texte. Suffisante pour rassurer les contribuables ?

Lire la suite

Éco-PTZ : Ce qui va changer pour les ménages

La loi de finances pour 2019 a prorogé l'éco-prêt à taux zéro (ou éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2021, et simplifié les modalités d'accès pour faciliter le financement de travaux de rénovation énergétique.

Lire la suite

Le CITE remplacé par une prime d’Etat

À partir de 2020, les travaux de rénovation énergétique des logements seront soutenus par une prime d'État et non plus un crédit d'impôt.

Lire la suite

Tout savoir sur le CITE

Plafonds de prix, limites de ressources, voici les principales choses à savoir pour profiter du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en 2019.

Lire la suite

Les ménages les plus aisés gardent leurs aides pour la rénovation

Un amendement prévoit que les ménages aisés auront finalement droit à une aide pour certains travaux.

Lire la suite

Locations meublées : le dispositif Censi-Bouvard est prorogé pour 3 ans

Le dispositif Censi-Bouvard qui devait s’éteindre le 31 décembre prochain, sera finalement prolongé jusqu’en 2021.

Lire la suite