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Délai de rétraction de vente immobilière : Ou en est-on ?

Posté le : 21/04/2020

En raison de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement, par ordonnance, accorde un allongement de la durée de rétractation après la signature du compromis de vente.

Le nouveau texte prévoit la suspension du délai légal de rétractation (10 jours)  jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, pour le moment fixé au 24 mai prochain. Tous les compromis de vente, promesses de vente signés dont le délai de rétractation n'était pas achevé au 12 mars 2020 sont concernés par cette prorogation. Le délai de rétractation de 10 jours repartira à zéro un mois après la fin de la crise sanitaire, soit à compter du 24 juin et prendra fin le 3 juillet. Ce décompte s'applique aux avant-contrats dont le délai de rétractation arrive à terme entre le 12 mars et le 24 juin.

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