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Quand l’acquéreur n’est pas solvable

Posté le : 09/03/2020

Pour vendre leur bien, un couple de propriétaires recourt aux services d’un agent immobilier. Ce dernier trouve alors un potentiel acheteur qui signe une promesse de vente. Cependant, cet acquéreur ne se présente pas à la date convenue pour réitérer la vente par acte authentique. Il promet toutefois de dédommager les propriétaires ainsi que l’agent immobilier, ce qu’il ne fera jamais. Mécontents, les propriétaires assignent en justice le promettant ainsi que l’agent immobilier en indemnisation. Mais les juges rejettent les demandes du couple à l’égard de l’agent immobilier. Censure de la Cour de cassation ! Pour les Hauts magistrats, l’agent immobilier qui ne se renseigne pas sur la solvabilité du potentiel acquéreur et qui ne conseille pas ses clients quant aux garanties qu’ils peuvent prendre commet une faute qu’il doit indemniser.

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