Chargement

Le prix d'un "Etat daté" facturé par les syndics plafonné

Posté le : 03/03/2020

A partir du 1er juin 2020, le prix de l’état daté ne pourra pas excéder 380 € TTC.

Instauré par la loi Alur du 24 mars 2014 (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1 b), le plafonnement des frais de l’état daté n’a pas encore pu être instauré faute de décret. C’est désormais chose faîte. Ainsi, à partir du 1er juin 2020, le prix de l’état daté ne pourra pas excéder 380 € TTC. C'est 30 % de moins que celui pratiqué actuellement, qui est en moyenne de 497 euros, selon une étude de l’association 60 millions de consommateurs.

Mais cela semble encore trop cher pour l’ARC (Association des responsables de copropriétés) qui estime qu'il ne devrait pas excéder le tarif de 150 euros. Selon l'ARC, la rédaction de ce document «ne prenait pas deux heures mais deux minutes !».

De leur côté, les professionnels (FNAIM, Unis, association Plurience) ont estimé que l’état daté devait être facturé autour de 450 euros TTC. Le gouvernement a donc coupé la poire au 2/3, en faveur des professionnels de l’immobilier.

Autres articles

Taxe d’habitation, les gagnants et les perdants

Taxe d'habitation : qui sera exonéré, à partir de quel niveau de revenu et quand la mesure sera-t-elle effective ?

Lire la suite

Fin du CITE reportée

Les fenêtres et les portes seront éligibles au CITE finalement jusqu'au 30 juin 2018.

Lire la suite

La hausse de l'immobilier continue

Les prix des logements anciens et le volume de transactions continuent d'augmenter au deuxième trimestre 2017.

Lire la suite

Immobilier : les prix baissent-ils vraiment ?

Depuis cet été, la pression sur les prix de l'immobilier ancien se serait relâchée et un mouvement de baisse s'est amplifié en octobre, selon le baromètre LPI-SeLoger.

Lire la suite

Prêts conventionnés en légère baisse

Le taux de référence des prêts conventionnés sera abaissé à 0,80 % à compter du 1er novembre 2017, contre 0,95 % actuellement.

Lire la suite

Immobilier : Paris s’emballe

A Paris, le prix au m2 est attendu à près de 9 200 € en janvier, en hausse de près de 10 % en un an.

Lire la suite