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Déclaration de créance et relations de famille

Posté le : 02/03/2020

Déclaration de créance et relations de famille

Au décès d’un couple, des difficultés naissent entre leurs enfants lors des opérations de partage et de liquidation des successions. En effet, l’un des enfants, qui a fourni du bois de chauffage à ses parents pendant longtemps, se voit refuser par les juges le droit de déclarer cette créance au motif qu’elle est prescrite. Pourtant, selon lui, le point de départ du délai de prescription aurait dû être reporté car les liens de famille l’ont empêché d’agir du vivant de ses parents. En vain. Pour la Cour de cassation, l’héritier n’aurait pas dû se borner à invoquer l’impossibilité tirée des relations de famille de réclamer à ses parents, de leur vivant, l’indemnisation du bois de chauffage qu’il leur a fourni, mais aurait dû demander le report du point de départ du délai de prescription, ce qu’il n’a pas fait !

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