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Copropriété : Dans quels cas êtes-vous dispensé de répartition de chauffage ?

Posté le : 01/10/2019

Dans un immeuble collectif, les frais de chauffage doivent être répartis, comme le précise un arrêté du 6 septembre 2019 qui prévoit que cette réglementation concerne désormais « la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ».

L’arrêté précise également les cas pour lesquels les immeubles concernés en copropriété peuvent être dispensés de ces nouvelles obligations d’individualisation des frais de chauffage notamment. Il s’agit notamment des immeubles pour lesquels il est « techniquement impossible » d’installer des compteurs individuels de la quantité de chaleur consommée par chaque local. C’est le cas si la distribution du chauffage n’est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots, si l’émission de chauffage se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ou si l’installation fonctionne avec des émetteurs de chaleurs montés en série, des systèmes de chauffage à air chaud non réversibles, des émetteurs fonctionnant à la vapeur.

C’est le cas aussi pour les immeubles pour lesquels « il est techniquement impossible d’installer des répartiteurs de frais de chauffage permettant de déterminer la quantité de chaleur consommée par chaque local ». La réglementation prévoit un dernier cas de dispense d’installation de compteurs individuels ou de répartiteurs de frais de chauffage : en cas de « coût excessif ou de rentabilité pour le copropriétaire. Le gain apporté par l’individualisation des frais de chauffage devant être de 15 %. L’arrêté précise aussi le cadre d’utilisation de méthodes alternatives aux compteurs et répartiteurs de frais de chauffage.

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