L’encadrement des loyers reconduit
Le dispositif d’encadrement de l'évolution des loyers dans les zones tendues est reconduit.
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Le dispositif permettant de contenir la hausse des loyers s'applique lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail intervenant entre le 1er août 2019 et le 31 juillet 2020. Pour rappel, le nouveau loyer ou celui reconduit ne peut excéder le dernier loyer appliqué, éventuellement révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations sont possibles lorsque des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence sont réalisés par le bailleur ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, ou encore pour les logements inoccupés depuis plus de 18 mois. À Paris, la règle s'articule avec le dispositif d'encadrement du niveau des loyers créé par la loi ÉLAN qui prévoit que le loyer consenti ou révisé ne doit pas dépasser un loyer maximal défini par arrêté préfectoral. À noter qu'à compter du 01.01.2020, les révisions de loyer consécutives à des travaux d'amélioration ou de mise en conformité ne pourront être opérées que si la consommation d'énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par m2 et par an à l'issue des travaux dûment constatée par un diagnostiqueur agréé. La condition sera présumée remplie si la consommation en énergie primaire avant les travaux constatée par un diagnostic de performance énergétique était inférieure à ce seuil.
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