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Abus de droit, les contours restent à définir !

Posté le : 29/07/2019

À compter du 1er janvier 2021, l’administration fiscale pourra redresser des actes ayant « pour motif principal d’éluder ou atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ». Face à l'imprecision des textes, la mise en œuvre de la nouvelle définition de l’abus de droit, introduite par la loi de finances pour 2019, fait l’objet d’une réponse du ministre de l’Action et des Comptes publics. Il précise que l’administration ne peut pas donner une liste générale des actes susceptibles d’être requalifiés, et annonce que les modalités d’application du nouveau dispositif vont être prochainement précisées, en concertation avec les professionnels du droit concernés. Il ajoute qu’il n’était pas dans l’intention du législateur, par exemple « de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d’autres dispositions fiscales, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives ».
Quant au risque de différences d'appréciation selon les centres d'impôt, le ministre indique qu'il n'est pas possible à l'administration de prendre une position générale, chaque opération devant s'apprécier selon les circonstances de fait propres à chaque affaire. Toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l'administration.

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