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Divorce sans juge : présence des époux obligatoire !

Posté le : 09/07/2019

Afin de sécuriser la pratique de divorce par consentement mutuel, le Conseil national des barreaux a modifié le Règlement intérieur national (RIN). Ainsi, l’article 7.2 du RIN est complété de deux nouveaux alinéas qui précisent que « l’acte […] est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désignés à l’acte » et que la convention de divorce par consentement mutuel « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible ». Depuis 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n’ont plus nécessairement à passer devant un juge. Une fois que les conjoints sont d’accord sur les conséquences matérielles et fiscales de leur séparation, une convention sous signature privée contresignée par un avocat est établie.

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