Chargement

Les revenus différés seront considérés comme exceptionnels cette année

Posté le : 17/06/2019

Dans une réponse ministérielle, l'administration vient de préciser qu'il n’est pas envisagé d’exonérer d’impôt les rappels de salaires qui auraient dû être perçus en 2018 (année dite « blanche ») et qui l’ont été en 2019. Il n'est pas question non plus d’opérer une quelconque compensation par rapport à cette situation. Les rappels de salaires ou de traitements versés en 2018 constituent des revenus différés lorsque les sommes auraient dû être versées au cours d’une année antérieure. Or, les revenus différés constituent des revenus exceptionnels n’ouvrant pas droit au bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), permettant d’annuler l’impôt sur les revenus de 2018 non exceptionnels et dans le champ de la réforme du prélèvement à la source. En application de l’article 12 du CGI, sont seuls soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une année l’ensemble des revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de ladite année. Cette règle, qui permet de ne pas imposer un revenu avant qu’il ne soit effectivement perçu, n'a pas été remise en cause avec l'introduction du prélèvement à la source (PAS).
 

Autres articles

Fin de la taxe d’habitation en 2018

La réforme de la taxe d'habitation, promesse de campagne d'Emmanuel Macron qui veut en exonérer à terme 80% des ménages, commencera à entrer en vigueur dès 2018.

Lire la suite

Travaux et CITE, mode d’emploi

L'administration fiscale apporte des précisions sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.

Lire la suite

Impôts : Les chantiers de la rentrée

La DGFIP, l'administration chargée de la collecte des impôts en France, a présenté le bilan de son activité en 2016 et évoqué certains chantiers fiscaux en cours de réalisation.

Lire la suite

Taxe d’habitation, les gagnants et les perdants

Taxe d'habitation : qui sera exonéré, à partir de quel niveau de revenu et quand la mesure sera-t-elle effective ?

Lire la suite

Débat sur l’appartenance à la résidence principale d’un studio attenant

Pour être exonéré de plus-value, un logement doit constituer la résidence principale du vendeur au jour de la vente. La règle est simple, sauf lorsqu’il s’agit d’un studio attenant ! Débat tranché par la Cour d’appel.

Lire la suite

Les PEL seront taxés à 30 %

Les plans épargne-logement (PEL) ouverts à partir de janvier 2018 seront soumis à un impôt forfaitaire de 30% dès la première année.

Lire la suite