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100 % Santé : le cahier des charges des contrats responsables précisé

Posté le : 10/06/2019

Ainsi, un contrat individuel souscrit fin 2019 pourra appliquer les anciens critères de prise en charge jusqu’à son renouvellement annuel. Pour les contrats collectifs, le bénéfice des aides sociales et fiscales est conditionné à la conformité au 1er janvier 2020 de la convention, accord ou décision au nouveau cahier des charges. Toutefois, ces exonérations pourront être maintenues, même en cas de non-conformité à cette date, si le contrat collectif liant l’entreprise à un assureur est adapté dès le 1er janvier 2020. Cette dérogation ne vaut que jusqu’au 1er janvier 2021. Les régimes institués devront être en adéquation avec le nouveau cahier dès charge dès le 1er janvier 2020, sans dérogation possible. À défaut, l’entreprise ne pourra pas bénéficier des exonérations afférentes au contrat responsable. Le projet explique également les modalités de calcul des garanties dans les contrats de surcomplémentaires, qui permettent de prétendre à l’appellation « contrat responsable ».

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