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Loi Pacte, enfin un statut pour le conjoint du chef d’entreprise

Posté le : 25/05/2019

C'est une des nouveautés prévues par la Loi Pacte. Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, sera bientôt protégé par un statut dans tous les cas, même si le chef d’entreprise n’a fait aucune déclaration d’activité ou de statut choisi pour son conjoint (collaborateur, associé ou salarié). Les conditions d’application seront précisées par décret. Par défaut, ce sera en effet le statut de conjoint salarié qui sera automatiquement appliqué. Actuellement, une proportion encore importante de conjoints ou partenaires travaillant régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarés et ne sont donc pas protégés. L’objectif de cette mesure est de dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leur obligation de déclaration, et de leur éviter des requalifications pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions.

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