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Faut-il s’inquiéter de « l’Abus de droit »

Posté le : 22/01/2019

Voilà un texte qui a secoué le monde de la gestion de patrimoine et du droit pendant plusieurs semaines. Dans le cadre de la loi de finances 2019, la majorité a élargi la notion fiscale « d'abus de droit », qui englobe désormais les opérations à but « principalement fiscal », et non plus seulement « exclusivement fiscal ». Cette nouvelle rédaction entrera en vigueur en 2021 et portera sur les actes passés depuis le 1er janvier 2020.

Beaucoup y ont vu ont atteintes aux donations en démembrement avec réserve d'usufruit. Bercy a donc voulu rassurer tout le monde en précisant les choses clairement. « En ce qui concerne la crainte exprimée d'une remise en cause des démembrements de propriété, la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives (…) En effet, la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu'elles permettent de bien préparer les successions, notamment d'entreprises, et qu'elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle.

L’inquiétude exprimée n'a donc pas lieu d'être. Une clarification rassurante pour tous les Français qui souhaitent effectuer des donations en démembrement avec réserve d'usufruit.

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