Entreprise : Le CE consultable par visio conférence
Un décret publié au Journal officiel le 11 avril fixe les modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.
Les taux légaux pour vos créances
Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 3,40 % (contre 3,60 % au deuxième semestre 2018 et 3,73 % au premier semestre 2018). Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux est fixé à 0,86 % (contre 0,88 % au deuxième semestre 2018 et 0,89 % au premier semestre 2018).
Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués au 4e trimestre 2018 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier viennent également d'être fixés. Les seuils sont orientés à la baisse à l'exception de celui applicable aux prêts à la consommation supérieurs à 6 000 €. Prêt immobilier à taux fixe : 2,79 % pour un prêt d'une durée inférieure à 10 ans, 2,83 % pour un prêt compris entre 10 ans et moins de 20 ans, 3,01 % pour un prêt d'une durée de 20 ans et plus (taux effectif moyens pratiqués : respectivement 2,09 %, 2,12 % et 2,26 %). Prêt immobilier à taux variable : 2,43 % (taux effectif moyen : 1,82 %). Prêt relais : 3,24 % (taux effectif moyen : 2,43 %). Prêt personnel d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € : 21,20 % (taux effectif moyen : 15,90 %). Prêt personnel compris entre 3 000 et 6 000 € : 12,49 % (taux effectif moyen : 9,37 %). Prêt personnel d'un montant supérieur à 6 000 € : 5,96 % (taux effectif moyen : 4,47 %).
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