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Les délais d’exonération de la résidence principale

Posté le : 05/06/2017

En première instance, une contribuable se voit confirmer l'imposition de la taxation des plus-values de sa résidence principale qu'elle a mis en vente en septembre 2007 mais dont la cession n'est intervenue que le 30 juin 2009 sachant qu'elle avait déclaré à l'administration fiscale être partie en octobre 2007. La Cour Administrative d'Appel réforme ce jugement car elle constate que le contribuable apporte la preuve qu'elle résidait dans ce bien jusqu'en décembre 2008 et qu'elle a bien confié un mandat de vente à une agence immobilière dès le mois de septembre 2007.
 
CAA de Paris du 03/05/17 n°16PA03412

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